Statuts

STATUTS

 

TITRE  I  -  COMPOSITION ET OBJET

ARTICLE  I  :

Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts, une Union d’Associations régie par la loi du 1e juillet 1901, dénommée « UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX » (U.R.I.O.P.S.S.) de la Région Centre.

ARTICLE  II  :

L’Union Régionale est membre de l’Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux « U.N.I.O.P.S.S. ».

Elle a pour but :

  • de grouper les Organismes privés sanitaires, sociaux et socio-culturels à but non lucratif de la Région Centre,
  • de provoquer leur création et de soutenir leur développement quand le besoin s’en fait sentir,
  • de faciliter les liaisons et les regroupements entre ces Organismes,
  • de constituer un terrain de rencontre, de recherche et de réflexion en ce qui concerne leur raison d’être et leur nécessité dans la vie de la nation,
  • de les représenter et d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des Pouvoirs Publics, Administrations et Collectivités locales, et des Organismes de toute nature,
  • d’assurer leur participation à l’élaboration et à l’exécution des programmes et plans d’équipement sanitaires et sociaux,
  • de faciliter par tous moyens appropriés la formation, le perfectionnement et l’information de leurs personnels et des bénévoles,
  • de mettre à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider sur toutes les questions générales et spécifiques concernant leur activité,
  • de faire connaître leur esprit, leurs objectifs et leurs activités auprès de l’opinion publique.

ARTICLE  III  :

L’Union n’a aucun caractère politique ou confessionnel.

Sa durée est illimitée.

Son siège est fixé à Orléans. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE  IV  :

L’Union se compose de membres actifs, de membres affiliés, et de membres qualifiés :

a - les membres actifs sont :

  • les associations, organismes et regroupements fédératifs sans but lucratif, ayant dans la région une activité de caractère sanitaire, social ou socio-culturel, adhérant aux présents statuts,

b - les membres affiliés sont :

  • les établissements ou services adhérents dépendant d’une association.

c - les membres qualifiés sont :

  • des personnes physiques ou morales ayant rendu ou rendant des services à l’URIOPSS.

Les adhérents conservent leur personnalité juridique et leur complète autonomie.

 

ARTICLE  V  :

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration. Ceux-ci peuvent se retirer de l’Union moyennant un préavis de six mois.

Tout membre, s’il contrevient aux présents statuts ou au règlement intérieur, ou pour tout autre motif grave, pourra, après avoir été appelé à fournir des explications, être exclu de l’Union par décision du Conseil d’Administration, qui n’est pas tenu d’en divulguer les motifs. Cette décision doit être acquise à la majorité des deux tiers des membres participant au vote.

ARTICLE  VI  :

L’URIOPSS organise dans les départements de sa région, des Groupes de Liaison départementaux des Associations Sanitaires et Sociales (GLASS). Ceux-ci désignent en leur sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un Délégué départemental les représentant au Conseil d’Administration de l’URIOPSS, et un Délégué départemental adjoint.

 

TITRE  II  -  ADMINISTRATION

ARTICLE  VII  :

L’URIOPSS est gérée par un Conseil d’Administration de douze membres au moins et de trente au plus, représentatif à la fois des différentes activités des adhérents et des différents départements.

Il comprend :

a - des représentants des adhérents membres actifs (associations, organismes et groupements fédératifs), élus pour six ans par l’Assemblée Générale et renouvelés par tiers tous les deux ans.

b - les Délégués départementaux, prévus à l’article VI

  • ou, si le Délégué départemental est déjà administrateur à un autre titre, le Délégué départemental adjoint
  • ou, en cas d’absence du Délégué départemental, le Délégué départemental adjoint

c - des membres qualifiés ayant voix délibérative, cooptés par le Conseil d’Administration, pour une durée de trois ans.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est renouvelable.

ARTICLE  VII bis  :

Les Délégués départementaux adjoints sont toujours invités, à titre consultatif, à participer au Conseil d’Administration.

ARTICLE  VIII  :

En cas d’absence non justifiée à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration, tout membre du Conseil pourra être considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance dans chacune des catégories, le Conseil d’Administration peut coopter de nouveaux membres. Leur désignation doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée. Ceux-ci sont élus pour la durée, restant à courir, du mandat de l’Administrateur qu’ils remplacent.

 

ARTICLE  IX  :

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un Bureau de neuf membres maximum, comportant au moins un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le Président représente l’Union dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice, en défense, et avec l’accord du Conseil, il intente les actions en justice. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs, y compris financiers, à un autre membre du Conseil et au directeur régional prévu à l’article XI.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est, de plein droit, suppléé en tous ses pouvoirs par le Vice-président ou, à défaut, par l’un des administrateurs désigné par le Bureau.

ARTICLE  X  :

En dehors des remboursements de frais, aucune rétribution ne peut être allouée aux membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE  XI  :

Le Conseil d’Administration nomme un Directeur régional. Cette proposition de nomination est transmise, pour avis, au Conseil d’Administration de l’UNIOPSS.

Le Directeur régional est chargé d’assurer la marche de l’Union sous l’autorité du Président et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE  XII  :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son président et à la demande du tiers de ses membres.

Au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration doivent être présents ou représentés, pour que les décisions du Conseil soient valides. Un administrateur présent ne peut être détenteur de plus d’un pouvoir.

Les délibérations du conseil d’Administration sont portées sur des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur.

Le Conseil peut faire appel à des personnes compétentes pour participer à ses travaux, à titre consultatif.

ARTICLE  XIII  :

Le Conseil d’Administration peut établir un Règlement Intérieur pour l’application des présents statuts.

ARTICLE  XIV  :

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs, affiliés et qualifiés de l’Association. Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans sur convocation du Président, envoyée au moins quinze jours à l’avance. Cette lettre fait connaître l’ordre du jour.

La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le Conseil d’Administration ou par un tiers au moins des membres de l’Union.

Le Conseil d’Administration peut décider que l’Assemblée Générale se teint en un seul lieu, ou sous forme éclatée en réunions départementales ou interdépartementales.

ARTICLE  XV  :

L’Assemblée Générale se prononce sur le rapport d’activités, les comptes des exercices écoulés, ainsi que sur le projet d’orientation et les choix budgétaires présentés par le Conseil d’Administration pour les deux années à venir.

ARTICLE  XVI  :

L’Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement, se composer au moins du quart de ses membres, présents ou représentés. Un membre présent ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

TITRE  III  -  DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE  XVII  :

Les ressources de l’Union comprennent sous réserve de l’application de la législation en vigueur :

  • les cotisations versées par ses membres, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
  • les subventions, libéralités, dons, legs, souscriptions, participations ou concours des collectivités ou établissements publics ou privés, ainsi que des particuliers.
  • les ressources exceptionnelles, notamment les emprunts.
  • les revenus des biens et valeurs appartenant à l’Union.
  • et toutes les recettes autorisées par la loi.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Union, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent recevoir l’approbation des deux tiers de ses membres présents ou représentés .

 

TITRE  IV  -  MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE  XVIII  :

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts de l’Union que sur proposition du Conseil d’Administration.

La dissolution de l’Union ne peut être décidée que par une Assemblée Générale convoquée à cet effet.

Pour délibérer valablement, tant sur la modification des statuts que sur la dissolution de l’Union, l’Assemblée Générale - qui dans ce cas ne peut se tenir sous forme éclatée - doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum d’un mois et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE  XIX  :

En cas de dissolution de l’Union, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.

Le Conseil décide de la dévolution du solde actif de l’Union, soit à l’U.N.I.O.P.S.S., soit à une autre Association à but non lucratif.

Les fonds, biens, meubles et immeubles occupés ou détenus par l’Union à titre de mandataire, affectataire ou autres, feront retour à qui de droit. Les apports sont restitués à leurs auteurs.

 

Date de création de l’Association URIOPSS Centre : Décembre 1949